La loi sur la maltraitance des enfants est...
La loi sur la maltraitance des enfants est définitivement adoptée, les médecins ne pourront plus être poursuivis https://t.co/xGuBwhqfwB
October 25, 2015
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Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi visant à " clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance " des enfants par les professionnels de santé. Le Sénat a voté, à l'unanimité et sans modification, le texte voté à l'Assemblée.