Guide CNSA - Accès aux aides techniques: élément 2 de la prestation de compensation du handicap

Publié le par ANAE

Accès aux aides techniques : élément 2 de la prestation de compensation du handicap.

 

Guide d’appui aux pratiques des maisons départementales des personnes handicapées

 

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

 

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’avril 2013 sur l’Évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées pointe, entre autres, la complexité des dispositifs de financement des aides techniques. Il recommande de « renforcer le soutien opérationnel de la CNSA en direction des MDPH dans la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des aides techniques ».

 

Une étude de Marion LAMBOLEZ, ergothérapeute à la Direction de la Compensation de la CNSA, menée en 2013 dans le cadre d’un mémoire de master 2 de santé publique, a confirmé ces disparités de pratiques dans le champ de la tarification des aides techniques dans la PCH. Des écarts de tarification pour une même aide technique, à parts égales en faveur ou en défaveur de la personne, sont constatés d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire. Au-delà de la constatation de l’inégalité de traitement des demandes, cette étude s’est attachée à en rechercher les causes pour pouvoir proposer des pistes d’actions visant à harmoniser les pratiques.

Face à ces constatations et recommandations, un groupe de travail a été constitué, associant des professionnels issus de quatorze maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ayant une expertise dans le champ des aides techniques, avec pour objectif d’élaborer un outil d’appui aux pratiques concernant spécifiquement cet élément de la PCH.

 

La vocation du présent guide est de :

• rappeler les fondements conceptuels nécessaires à la compréhension des mécanismes de la PCH aides techniques ;

• situer la PCH aides techniques dans le cadre plus large de la problématique de l’accès aux aides techniques : choix, coût et financement ;

• regrouper et éclairer l’essentiel de la réglementation sur la PCH aides techniques ;

• définir les termes employés pour limiter les interprétations individuelles et réduire les disparités d’appréciation entre professionnels ;

• proposer une méthodologie pour déterminer le mode de tarification de la PCH aides techniques.

 

Ce guide n’est pas un outil d’aide à la réalisation de l’évaluation de la situation de la personne ou à la préconisation ; il s’agit avant tout d’une aide à la décision dans l’étape d’attribution et de tarification de l’élément 2 de la prestation de compensation. Il met également en évidence les interrogations qui persistent à ce sujet.

 

Ce travail s’inscrit dans la continuité et est complémentaire des travaux menés par d’autres groupes sous l’égide de la CNSA, qui ont abouti à la rédaction de plusieurs guides, notamment :

• le Guide d’aide à la décision pour l’attribution et le calcul de la PCH logement, CNSA, janvier 2010 ;

• le dossier technique Guide pour l’éligibilité à la PCH. Appui à la cotation des capacités fonctionnelles, CNSA, juin 2011 ;

• le dossier technique Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées, CNSA, juin 2013 ;

• le dossier technique Accès aux aides humaines : élément 1 de la PCH. Guide d’appui aux pratiques des MDPH, CNSA, à paraître en 2017.

 

Les principes généraux qui sous-tendent la rédaction de ce document sont ceux qui ont prévalu dans l’élaboration des guides ou dossiers techniques cités ci-dessus.

Il s’agit de respecter la hiérarchie des normes et de distinguer les différentes étapes du traitement des demandes.

 

Le respect de la hiérarchie des normes implique :

• de rappeler la loi puis le règlement : les expliciter pour pouvoir mieux les appliquer ;

• de s’appuyer sur les interprétations ministérielles des textes lorsqu’elles existent ;

• de dégager en dernier lieu un consensus élaboré par les professionnels des MDPH, qui complétera ces approches en vue d’améliorer l’égalité de traitement sur le territoire.

 

Enfin, ce guide a pour objectif de rappeler les différentes étapes du traitement des demandes que sont l’évaluation des besoins, la co-construction avec la personne de solutions de compensation, la recherche de dispositifs dans le droit commun ou spécifique pour solvabiliser ces solutions de compensation et, le cas échéant, la vérification de l’éligibilité de la personne au droit ou à la prestation retenue. Même si ces différentes missions doivent en pratique être réalisées dans des temps très rapprochés, voire en même temps, leur finalité reste différente.

 

Ce guide doit permettre à chacun de comprendre la problématique posée afin d’aider à la décision en termes d’accord ou de rejet de la PCH aides techniques et de tarification proposée. Il donne des indications visant à une meilleure harmonisation des pratiques. Il est destiné à tout professionnel de l’équipe pluridisciplinaire ou de la MPDH mobilisé dans le traitement des demandes de PCH et en particulier de l’élément 2, qu’il soit expert ou non dans le champ des aides techniques, qu’il soit nouvellement recruté ou présent depuis plusieurs années.

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