Un décret précise le fonctionnement des places...
Un décret précise le fonctionnement des places réservées dans les copropriétés https://t.co/Zki7rRkGeN
May 05, 2017
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Un décret précise le fonctionnement des places réservées dans les copropriétés
Un décret du 28 avril 2017 précise les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation. Le texte met en œuvre l'article premier de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.