Frais de transport des enfants admis en CMP ou en CAMSP - Réponse écrite du Sénat
| Type du texte | Réponse écrite |
| Titre | Réponse à la question écrite Sénat n° 12494 du 11 mars 2010 de M. Philippe PAUL : Frais de transport des enfants admis en CMP ou en CAMSP |
| Auteur(s) du texte | SENAT |
| Auteur de la question | PAUL (Philippe) |
| Destinataire de la question | SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE |
| Titre du périodique | J.O. S |
| Date | 2010-06-24 |
| Numéro, pages | 1 p. |
| Résumé | Bien que les CAMSP et les CMPP ne soient pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques, l'assurance maladie prenait en charge, jusqu'en 2008, les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la CNAMTS, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux CPAM de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la CNSA et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la CDAPH. |
| Mots clés | CAMSP , CMPP , ENFANT HANDICAPE , PERSONNE HANDICAPEE, FRAIS DE TRANSPORT |
| Référence | 015746 |
Source et suite : http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=15120
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