N° 3727 - Proposition de loi de M. Daniel...

Publié le 2 juin 2016 par catherine de Gavre

N° 3727 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la pratique du packing https://t.co/N2gUugceqA
catherine de Gavre (@anaerevue)June 02, 2016

N° 3727 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3727.asp