N° 3727 - Proposition de loi de M. Daniel...
N° 3727 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la pratique du packing https://t.co/N2gUugceqA
June 02, 2016
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(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3727.asp