Réforme des modalités de recours contre les...
Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux | CNSA https://t.co/sH0hS4eyNf
January 14, 2019
Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux
Au 1 er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.