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Handicap - Fonds de compensation du handicap : le Premier ministre sommé de publier le décret - ASH https://t.co/jAZPS5EJ3T
March 04, 2016
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Handicap - Fonds de compensation du handicap : le Premier ministre sommé de publier le décret - ASH
Le Conseil d'Etat vient d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap en application de la loi "handicap" du 11 février 2005. Celle-ci prévoit que chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'aider les personnes handicapées à faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la PCH.