Prestation de compensation du handicap : le...
Prestation de compensation du handicap : le Conseil d'Etat rappelle les prérogatives du département https://t.co/YRsPLr2Y6o
June 07, 2017
Prestation de compensation du handicap : le Conseil d'Etat rappelle les prérogatives du département
Le Conseil d'Etat rappelle notamment qu'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne vaut pas décision d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un arrêt du 19 mai, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs de contrôle du département dans le cadre de l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).