Une ordonnance harmonise les modalités de...
Une ordonnance harmonise les modalités de contrôle des structures sociales et médicosociales https://t.co/0d4Z3ZwgMk
January 22, 2018
/https%3A%2F%2Fwww.caissedesdepotsdesterritoires.fr%2Fcs%2FBlobServer%3Fblobkey%3Did%26blobnocache%3Dfalse%26blobwhere%3D1250171028381%26blobcol%3Durldata%26blobtable%3DMungoBlobs)
Une ordonnance harmonise les modalités de contrôle des structures sociales et médicosociales
Une ordonnance du 17 janvier 2018 révise les modalités de contrôle, la police administrative et les infractions pénales des structures sociales et médicosociales, ainsi que des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. Ce texte est pris à nouveau en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.